Bénéfice de spéculation : le budget 2027 porterait le délai de 6 à 12 mois pour vos actions et ETF








Le 7 octobre 2026, le ministre des Finances Gilles Roth a déposé à la Chambre des députés le projet de budget 2027, projet de loi n° 8800. Son article 4 remplace « 6 mois » par « 12 mois » dans la loi concernant l’impôt sur le revenu : une plus-value sur titres revendus moins d’un an après l’achat deviendrait un bénéfice de spéculation. Paperjam y consacre un article le 18 novembre.
En bref
Si vous détenez moins de 10 % d’une société, une plus-value réalisée après plus de six mois est aujourd’hui exonérée. À partir du 1er janvier 2027, il faudrait attendre plus de douze mois. Une vente plus rapide ajouterait le gain à vos autres revenus, imposés au barème progressif. Le texte n’est pas encore voté.
Ce qui change, ce qui reste
| Règle | Aujourd’hui | Projet de loi n° 8800 |
|---|---|---|
| Période de spéculation sur titres | 6 mois | 12 mois |
| Imposition d’un bénéfice de spéculation | Barème progressif, avec les autres revenus | Inchangée |
| Seuil de non-imposition | Total annuel inférieur à 500 € | Inchangé |
| Plus-value au-delà du délai, participation inférieure à 10 % | Exonérée | Exonérée |
| Participation de plus de 10 % dans les cinq ans précédant la vente | Imposable à la moitié du taux global, avec abattement sous conditions | Régime maintenu, période modifiée |
L’exemple de Paperjam : un achat de 10 000 € revendu 12 000 € huit mois plus tard. Aujourd’hui, le gain de 2 000 € est en principe exonéré ; à partir de 2027, il entrerait dans le revenu imposable. PwC précise que la règle vise aussi les non-résidents investissant dans certains actifs luxembourgeois, en l’absence de protection par une convention fiscale.
Ce que cela change pour un investisseur régulier
- Un plan d’investissement mensuel crée chaque mois une nouvelle date d’achat : chaque achat aurait en principe son propre délai de 12 mois.
- Rééquilibrer un portefeuille ou récupérer de l’épargne dans l’année deviendrait imposable au-delà de 500 € de gains sur l’année.
- Le ministre défend la mesure : « Nous soutenons les investissements. Pas la spéculation. »
Les autres mesures du budget pour les ménages
- Barème d’impôt 2027 adapté d’une tranche indiciaire supplémentaire, soit environ 2,5 % selon PwC.
- Crédit d’impôt temporaire du 1er juin au 31 décembre 2026 (projet de loi n° 8775).
- Déduction épargne-logement harmonisée à 1 344 € par année d’imposition et par membre du ménage, jusqu’à l’année 2027, selon KPMG.
Ce qu’on ne sait pas encore
- Le sort des titres achetés en 2026 et revendus en 2027 : le texte ne prévoit pas de régime transitoire explicite, selon Paperjam.
- La date du vote à la Chambre et les éventuels amendements.
Sources
- Paperjam : La nouvelle règle fiscale qui inquiète les petits investisseurs (18 novembre 2026) (nouvelle fenêtre)
- PwC Luxembourg : Luxembourg 2027 Draft Budget Law, key tax and social measures (9 octobre 2026) (nouvelle fenêtre)
- KPMG Luxembourg : 2027 budget bill out (nouvelle fenêtre)
- Gouvernement du Luxembourg : présentation du projet de budget 2027 (7 octobre 2026) (nouvelle fenêtre)



